Règlement Intérieur


Titre R.I : Membres et Cotisations

Légende
VERT = modifications approuvées par l'AG du 14 mars 2008
JAUNE = modifications adoptées par le CA du 7 avril 08


Art. R.I-1 : Nul ne peut se prévaloir de la qualité de “ membre fondateur ” de la S.F.G

Art. R.I-2 : Membres Titulaires 

Conformément à l'article 5 des statuts, les membres de la SFG qui souhaitent devenir membres Titulaires doivent remplir un certain nombre de conditions et suivre la procédure de titularisation décrite ci-dessous. 

Les membres Titulaires s'engagent à respecter le code de déontologie adopté par la SFG, et s’assurent d’une supervision de leur pratique. Ils continuent leur participation effective aux activités de l'association.

R.I-2.1 – La Titularisation

La titularisation n’est pas une fin en soi, c’est une étape dans un processus de croissance.
Elle n’est ni un diplôme ni une attestation de formation mais la reconnaissance d'une compétence professionnelle par des pairs.
Le membre obtenant la Titularisation, est titularisé en tant que "Gestalt-thérapeute". (AG 18/03/05)

R.I-2.1.1 – Les critères de Titularisation

Les critères de titularisation de la S.F.G. sont autonomes et différents de ceux des écoles.
Le postulant est interrogé et évalué sur la cohérence entre sa pratique, ses connaissances théoriques, sa posture de Gestalt-thérapeute, et sur ses engagements professionnels.
La variété et l’indépendance des liens entre la thérapie, la (les) formation(s) (les écoles) et la supervision, sont des critères importants.
Un autre critère concerne l'engagement dans le mouvement gestaltiste.

> Le postulant doit :

  • avoir suivi une psychothérapie personnelle approfondie, effectuée en situation individuelle et de groupe, en dehors du cursus de formation, et avec un minimum de trois ans en individuel (120 heures) ;
  • exercer dans le cadre d’un statut légal.

> Chaque candidature fera l’objet de plusieurs types d’évaluations :

  • Une évaluation de la compétence gestaltiste théorique, pratique et clinique du postulant, qui fait l’essentiel de la spécificité de la titularisation par la SFG. 

Le parcours de formation du postulant est évalué au cas par cas.
Le postulant doit pouvoir justifier de : 

    - 1000 heures de formation en Gestalt-thérapie ;
    - 200 heures minimum de supervision en individuel et/ou en petit groupe ; celle-ci doit être indépendante de la formation et synchrone avec la pratique professionnelle ;
    - 1000 heures de pratique professionnelle supervisée, réparties sur trois années au moins. 

  • Une évaluation de l’implication dans le mouvement gestaltiste.

Le postulant doit être adhérent à la SFG depuis au moins 2 années consécutives avant la demande et avoir participé aux activités de l'association (par exemple : être venu à l’A.G ; avoir assisté à des journées d’étude, fait des conférences, écrit des articles ;. etc. ).
Il est également tenu compte de la participation du postulant à des activités associatives régionales centrées sur la Gestalt-thérapie. Sur ce point, les candidatures présentées par des étrangers sont éventuellement à examiner à part.

  • Une évaluation subjective du postulant, portant sur tous les facteurs non quantifiables qui échappent aux deux registres précédents et qui ont jusqu’ici été regroupés sous le terme de “ qualités humaines ”. 

    - L’évaluation subjective porte notamment sur les qualités humaines et professionnelles du postulant, ainsi que sur les aspects éthiques et déontologiques de sa pratique. 
    - Le terme “ évaluation subjective ” est destiné à :

    . entériner les divergences naturelles d’appréciation du postulant par les divers membres de l’Instance de Titularisation ;
    . donner son plein sens à la procédure du vote à bulletin secret en la matière ;
    . justifier que personne n’ait à s’exprimer à titre individuel de son vote devant quiconque.

R.I-2.1.2 - Procédure de Titularisation 

 

R.I-2.1.2.1 – Dossier 

Le dossier de candidature doit être adressé au coordonnateur de l’Instance de Titularisation, en 7 exemplaires (un seul exemplaire pour les justificatifs), 2 mois avant la date de la prochaine réunion de l’Instance de Titularisation, accompagné du montant des frais d’inscription.

Il doit comprendre :

  • Une lettre de motivation de la candidature ;
  • Un C.V. détaillé du postulant, précisant : son état civil, les études suivies et diplômes obtenus, les psychothérapies personnelles effectuées, la formation de base suivie en Gestalt-thérapie, la formation avancée, la supervision, les activités professionnelles (en Gestalt-thérapie et autres), la participation à des activités associatives concernant la Gestalt-thérapie ; 
  • Les justificatifs de l'adhésion à la SFG durant les 2 années précédant la demande ;
  • Une lettre manuscrite mentionnant l'engagement du postulant à respecter les dispositions du code de déontologie adopté par la SFG. 
  • Le règlement des frais de dossier.

R.I-2.1.2.2 - Entretiens 

Après examen de la conformité du dossier, le coordonnateur de l’Instance de Titularisation invite le postulant à rencontrer individuellement lors d’entretiens trois membres de l’Instance de Titularisation. L’objet de ces entretiens est de permettre aux membres de l’Instance de Titularisation de fonder leur opinion selon les différents types d’évaluation.

R.I-2.1.2.3 – Délibérations – Décisions 

- L’Instance de Titularisation se réunit dans son ensemble pour délibérer hors la présence des postulants. La délibération porte sur trois possibilités : Titularisation ; Complément d’information ; Ajournement. 
- La Titularisation ou l’Ajournement sont prononcés au 2/3 des votes exprimés pour l’une ou l’autre de ces options. Tous les membres votent à bulletin secret, après avoir entendu les trois membres ayant rencontré le postulant en entretien individuel, et posé, le cas échéant, toutes questions utiles. 
- La Titularisation prend effet à la date où l'Instance prend sa décision, même si ce n'est qu'au cours de l'Assemblée Générale annuelle que l'annonce officielle sera faite avec remise à l'impétrant de l'attestation officielle signée par le Président de la SFG.
- Si la majorité requise pour l’une ou l’autre option n’est pas atteinte, le postulant est invité à se présenter pour complément d’information lors d’une seconde réunion de l’Instance de Titularisation qui optera alors soit pour la Titularisation, soit pour l’Ajournement. Pour cette réunion, l'Instance de Titularisation devra s’adjoindre un membre de la Commission de Médiation qui sera chargé d’observer le processus. 
- L’Instance de Titularisation est tenue au secret des délibérations. Seuls sont publiés les noms des personnes titularisées, sans indication des personnes ajournées, ni du nombre de voix obtenues ou d’éventuelles réserves ou recommandations. 

R.I-2.1.2.4 – Communication des Décisions – Recours 

- Par courrier uniquement, les décisions de l'Instance sont notifiées au postulant par le coordonnateur dans la quinzaine qui suit la réunion au cours de laquelle la décision a été prise. 
- En cas d’ajournement, l’Instance de Titularisation décide des modalités selon lesquelles elle communique sa décision au postulant ; la personne ajournée pouvant demander un entretien avec l'un des membres de l'Instance désigné par celle-ci.
- En cas de désaccord avec la décision de l'Instance, le postulant dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de notification pour émettre par écrit un recours auprès de la Commission de Médiation. Cette commission doit mettre tout en œuvre et utiliser toute procédure lui semblant ajustée pour fonder son opinion. Elle émet alors un avis écrit au CA qui décide en dernier ressort lors de sa prochaine réunion statutaire. 
- Une fois les recours ou les délais de recours épuisés, un candidat ajourné peut postuler à nouveau après un délai d’un an à compter de la date du dernier vote le concernant.

R.I-2.1.3 - Pérennité de la Titularisation

Tout membre validé par l'Instance de Titularisation comme Gestalt-thérapeute, devient membre Titulaire de la SFG, en réglant la cotisation annuelle adéquate ; le non-paiement de celle-ci, faisant perdre la qualité de membre de la SFG, le Gestalt-thérapeute ne peut plus prétendre aux possibilités d'inscription dans les différents registres et annuaires, en particulier l'Annuaire (électronique et papier) de la SFG, celles-ci étant liées à la qualité de membre Titulaire.
Seuls les membres Titulaires, à jour de leur cotisation, peuvent faire état de leur Titularisation.
La titularisation peut être remise en question par le CA si la situation d’un membre Titulaire se modifie ou s'il semble ne plus répondre aux critères retenus, ni respecter les engagements pris (R.I-2).
Si, après plusieurs années d'interruption de son adhésion à la SFG (plus de 5 ans), un Gestalt-thérapeute ayant été titularisé, désire ré-adhérer en tant que membre Titulaire, le Secrétariat Général lui demandera d'expliciter par écrit son choix et ses motivations. Le CA examinera au cas par cas, la pertinence de la demande.

R.I-2.2 - Instance de Titularisation 

L’Instance de Titularisation se compose de 7 membres :

- 1 membre Titulaire délégué par le CA ;
- 6 membres Titulaires élus en Assemblée Générale.

Les 6 membres, qui doivent être Titulaires depuis au moins 5 ans, sont élus par les membres Titulaires de la SFG (conformément aux dispositions de l’article R.II-3 du Règlement Intérieur), pour une durée de 6 ans lors de l’Assemblée Générale annuelle. Le renouvellement des membres s'effectue, à raison d’un membre par année, lors de l’Assemblée Générale annuelle. Les sortants peuvent être à nouveau candidats pour un mandat de 6 ans. 
Le 7ème membre est délégué annuellement par le CA qui choisit un Titulaire parmi ses membres, à l’exception du Président qui ne peut être délégué pour siéger à l'Instance de titularisation.
Les responsables d'une école ou d'un institut de formation à la Gestalt-thérapie ne peuvent pas siéger dans cette instance ; ils ne sont donc ni éligibles, ni délégués par le CA.
Tirant sa légitimité de l'Assemblée Générale, cette instance est autonome dans ses décisions concernant la Titularisation ; le CA n'intervient ni dans la procédure, ni dans les décisions sauf en cas de recours (R.I-2.1.2.4) ou de connaissance d'éléments pouvant remettre en cause la titularisation (R.I-2.1.3).

Art. R.I-3 : Membres Associés

Pour permettre au CA de donner l'accord prévu par l'article 5 des statuts, tout nouvel adhérent remplit une fiche informative fournie avec le formulaire d'adhésion.
Il est tenu de signaler s'il a fait l'objet d'une sanction devant une commission de déontologie ou disciplinaire d'un autre organisme lié à la psychothérapie ou apparenté.

Art. R.I-4 : - Respect  de la  Déontologie 

R.I-4.1 – Le Code de Déontologie 

En adhérant, tous les membres de la SFG s'engagent à respecter le Code de Déontologie adopté par la SFG.
En cas de modification, la nouvelle version ne sera applicable qu'après sa communication aux membres (publication dans le Bulletin de Liaison ou autres modes).

R.I-4.2 – Interpellation de la SFG – Procédure de saisine 

R.I-4.2.1 - Par une personne

En cas de questionnements ou de constat concernant apparemment un manquement d'un de nos membres au code, toute personne peut interpeller la SFG
Les plaintes, accusations, signalements, informations ou questions sont à adresser au Président, sous deux enveloppes superposées : une adressée au Secrétariat de la SFG dans laquelle une autre enveloppe, fermée et adressée au Président de la SFG, contiendra le courrier explicatif et les documents jugés utiles. 
Les plaintes devront être déposées au plus près de la date des faits ; au delà de 5 ans, elles ne pourront pas être retenues sauf dans le cas d'abus avéré (de pouvoir, d'influence, exploitation) où le délai est repoussé à 10 ans. 
Dans la semaine qui suit la réception du courrier, un accusé de réception sera adressé à la personne demanderesse.

R.I-4.2.2 - Autres formes d'interpellation

Le Président peut être amené à connaître le manquement à la déontologie d'un membre de la SFG par d'autres sources d'informations : 
- un membre signalant son manquement ou une plainte saisie voire une sanction dont il a fait l'objet dans le cadre de la justice ou d'un autre organisme lié à la psychothérapie; 
- une fédération à laquelle la SFG adhère, auprès de laquelle un manquement de l'un de nos membres a été signalé ;
- un organisme utilisant un code de déontologie proche de celui de la SFG et avec lequel nous partageons des informations, auprès duquel un manquement de l'un de nos membres a été signalé.

R.I-4.2.3 - Traitement de la situation présentée

Après étude de la recevabilité de la saisine et selon les informations en sa possession, le Président peut décider de mettre en place une Commission de Déontologie, de demander la réunion de la Commission de Médiation ou de provoquer une réunion de Bureau pour examiner la situation présentée. Pour l'aider à prendre sa décision, le Président peut demander conseil auprès des personnes de son choix.

Cette procédure interne à la SFG, ne se substitue pas à une démarche judiciaire que les faits pourraient permettre d'envisager voire d'engager par le plaignant.

Art. R.I-5 : Adhésions - Cotisations

La cotisation crée l'adhésion à la SFG ; elle comprend le "Bulletin de Liaison" et, éventuellement, un abonnement préférentiel à la revue "GESTALT".
Cette adhésion est valable pour l'année civile (1er janvier au 31 décembre) au cours de laquelle la cotisation a été versée. Son montant, établi par le Conseil d'Administration, est approuvé par l'Assemblée Générale avant d'être appliqué.
Toute cotisation versée partiellement ou totalement est considérée comme définitivement acquise à l'Association. Elle n'est pas remboursable même en cas de radiation ou de suspension en cours d'année. 
Tout nouveau membre reçoit les Statuts, le Règlement Intérieur et le Code de Déontologie adopté par l’association.


Titre R.II  :  Administration  et  Fonctionnement 


Art. R.II-1 : Conseil d'Administration

R.II-1.1 – Réunions – Délégations  

Le C.A se réunit, en principe, à dates fixes : le 2ème lundi de janvier, le 3ème week-end de mars, le 1er lundi de juin, le 1er lundi d’octobre de chaque année ; ainsi qu’à toute date supplémentaire, fixée au minimum un mois à l’avance. Le Président ou le Secrétaire Général en fixe l'ordre du jour.
Le CA décide de l'adresse du siège social de la SFG ainsi que de son transfert. Conjointement, il peut décider d'une adresse postale différente pour faciliter la correspondance entre les adhérents et le secrétariat de l'association.
Le C.A (ou le bureau) peut susciter la mise en place de structures régionales ou internationales ainsi que de commissions permanentes ou “ ad hoc ”, chargées de l’étude ou de la gestion d’un problème particulier (statuts, titularisations, finances, publications, relations publiques, formation, équivalences, recherche, préparation de colloques, etc.). Ces structures ou commissions demeurent sous la responsabilité du Conseil d’Administration, lequel doit approuver leurs propositions avant toute mise en application sauf disposition contraire et explicite.
Après délibération, les décisions sont prises par vote selon les modalités prévues en R.II-3. 
A chaque séance, un secrétaire de séance est désigné pour établir un compte rendu qui sera approuvé lors de la séance suivante.

R.II-1.2 – Bureau - Élection - Réunions 

L'élection du bureau se déroule, après chaque renouvellement du CA, sous la présidence du doyen du CA pris en dehors des membres nouvellement élus.
Le Bureau se réunit sur demande du Président aussi souvent que nécessaire, sous forme restreinte (Président, vice-Président, Secrétaire Général, Trésorier) ou élargie (dans sa totalité).
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Toute délégation ou mission confiée à un membre devra être approuvée par le CA.Le Président a la capacité d'ester en justice après avoir reçu l'aval du CA.

R.II-1.3 – Présence 

Pour la validité des délibérations du C.A, le quorum des membres présents doit être de la moitié des membres élus du C.A.
Tout administrateur absent trois séances consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par vote du CA. 
En cas de vacance de poste, le C.A peut coopter un membre, dont la nomination sera soumise à un vote lors de la prochaine Assemblée Générale.
Les membres de la SFG peuvent demander au Président ou Secrétaire Général, à assister (sans droit de vote) aux réunions du C.A. sauf pour des délibérations concernant des personnes. 

Art. R.II-2 : Assemblée Générale Ordinaire

 

L'Assemblée Générale annuelle a lieu en mars.


Art. R.II-3 : Modalités de vote 

Tout vote concernant une ou des personnes a toujours lieu à bulletin secret. 
Les autres votes se font à main levée, sauf si un tiers des membres présents demande le vote à bulletin secret.
Seuls les membres présents ont le droit de participer aux votes. Il n’y a donc pas de vote par correspondance ni par procuration.
Sauf dispositions contraires des Statuts ou du Règlement Intérieur prévoyant une majorité des 2/3, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées au premier tour et à la majorité relative des voix exprimées au second tour, représentant au minimum 1/3 des votants.

Art. R.II-4 : Commission de Médiation  

R.II-4.1 – Composition - Renouvellement

La commission de médiation se compose de trois membres Titulaires depuis 3 ans au moins.
Parmi ces trois membres :

- l’un est élu chaque année par le CA parmi ses membres ;
- les deux autres, non administrateurs, sont élus par l’Assemblée Générale pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans ; les sortants sont rééligibles.

En son sein, elle désigne un coordonnateur qui sera l'interlocuteur pour le Président et les autres instances de la SFG.

R.II-4.2 – Champ de compétence - Processus

La commission de médiation examine :

  • les demandes de suspension ou radiation formulées par le Bureau du CA : dans ce cas elle est saisie par le Bureau ou par le membre concerné ;
  • les recours contre les décisions du CA statuant sur les situations examinées par la Commission de Déontologie. Le président transmettra à la commission, le recours qui lui sera formulé par écrit dans le mois qui suit la notification de la décision du CA, après examen de sa recevabilité ;
  • les recours en ajournement pour la titularisation : dans ce cas elle est saisie par le membre ajourné dans un délai d'un mois après la notification d'ajournement. Le rôle de la commission consistera à vérifier la régularité de la procédure ;
  • les divergences entre les instances de la SFG : dans ce cas elle est saisie par tout membre d’une de ces instances, chargé de la représenter. La commission se réunira dans un délai de deux mois maximum à compter de sa saisine ;
  • les conflits au sein d'une instance de la SFG : ils devront être préférentiellement réglés au sein même de cette instance, mais la commission de médiation peut être conviée à participer à leur résolution en tant que tiers neutre ;
  • les questions déontologiques entre personnes dont l'une au moins est membre de la SFG. Dans ces situations, elle est saisie par le Président, ou bien par la ou les personne(s) concerné(e)s. Le rôle de la commission de médiation est de favoriser l'élaboration des positions respectives et l'échange entre les parties. La Commission de Médiation peut proposer aux intéressés de demander au Président la saisie de la Commission de Déontologie ou le faire elle-même si elle le juge nécessaire.

La Commission de Médiation rendra compte au Président de la SFG de ses travaux et en demandera éventuellement au CA la publication dans le Bulletin de l'Association. En cas de saisine par une ou des personne(s), le Président, ou avec son accord un représentant de la Commission de Médiation, rendra compte à l'(ou aux) intéressé(s) des positions qu'elle aura prises

R.II-4.3 - Procédure de saisine 

  • Si la demande émane du Bureau, le dossier sera adressé par courrier au coordonnateur de la commission.
  • Si la demande émane d'une personne, elle adressera le dossier sous deux enveloppes superposées : une enveloppe adressée à la SFG dans laquelle une autre enveloppe, fermée et adressée à la commission de médiation, contiendra le courrier explicatif et les documents jugés utiles. Cela permettra au secrétariat de l'Association de transmettre ce dossier à la commission de médiation dans le respect de la confidentialité.

Art. R.II-5 : Commission de Déontologie 

R.II-5.1 – Champ de compétence

C'est une commission ponctuelle qui se réunit à la demande du Président suite à une interpellation reçue à la SFG et concernant apparemment un manquement d'au moins un membre de la SFG au code de déontologie adopté par l'association. 
Pour une situation donnée, la commission n'est considérée comme dissoute qu'après la résolution complète de la situation par le CA ; ce qui inclut le recours.

R.II-5.2  – Composition

La commission de déontologie se compose de cinq membres Titulaires de la SFG depuis trois ans au moins.
Parmi ces cinq membres :

- un membre est désigné par la Commission de Médiation, en son sein ;
- un membre est désigné par l'Instance de Titularisation, en son sein ;
- un membre (à l'exception du président) est désigné par le C.A., en son sein ;
- les deux autres sont désignés parmi les Titulaires par le Président et le Secrétaire Général.

En son sein, elle désigne un coordonnateur qui sera l'interlocuteur pour le Président.

R.II-5.3 Processus

R.II-5.3.1 - Examen de la situation

Une fois constituée, cette commission se réunit pour examiner la situation du membre concerné transmise par le Président.
Elle doit tout mettre en œuvre pour fonder son opinion la plus éclairée possible, dans le respect d'une procédure conforme à nos Statuts, Règlement Intérieur et au Code de Déontologie. A chaque étape de la procédure, les parties seront tenues informées. Le CA pourra établir une procédure à suivre pour l'examen de ces situations. 
Afin de respecter l'anonymat des parties durant l'instruction, un numéro sera donné à la situation traitée. 

R.II-5.3.2 - Rapport de la commission

Après avoir enquêté et entendu les parties concernées qui peuvent se faire assister d'un autre membre de la SFG, la commission communiquera au CA, par l'intermédiaire du coordonnateur, un rapport circonstancié écrit (comprenant au moins les faits datés, les manquements au code évoqués et retenus au départ de l'action, la procédure suivie, le positionnement des parties, …) avec ses conclusions sur le dossier instruit et un avis motivé sur la suite à donner et sa diffusion éventuelle (y compris le partage d'information avec les autres organismes).
L'intention de la SFG n'étant pas uniquement de sanctionner un manquement mais aussi d'aider le Gestalt-thérapeute en difficulté, la Commission proposera également des mesures d'accompagnement pour aider ce membre à traverser ses difficultés professionnelles.
Les conclusions préciseront si : l'action s'arrête avec l'accord des parties ; d'autres actions sont envisagées ou non ; l'affaire est résolue à la satisfaction des parties ; la plainte dans son intégralité n'est pas retenue après l'enquête ; la plainte est retenue dans son intégralité ou en partie avec référence explicite à un ou des articles du Code.

Dans son avis, la commission proposera au CA un des six modes d'intervention suivants : pas de suite à donner ; rappel au code de déontologie (avec un entretien et engagement formel écrit à son respect) ; recommandations (supervision, formation, thérapie, …) ; injonction au membre concerné de changer la pratique professionnelle mise en cause (avec engagement écrit formel du membre) ; une suspension temporaire ; une radiation comme membre de la SFG. Le cas échéant, elle pourra aussi se déclarer incompétente.
Les préconisations d'interventions seront assorties de limites dans le temps : délai maximum pour leur exécution par le membre concerné ; une durée maximum de leur application pour certaines (recommandations, suspension, radiation).

R.II-5.4 - Décision (par le CA)

Après avoir pris connaissance du rapport écrit sur le dossier instruit et de l'avis motivé de la commission, que les membres du CA devront recevoir au moins 15 jours avant la date de sa réunion, le CA délibère et décide par un vote à bulletin secret ; la majorité des 2/3 est requise.
Dans sa décision, le CA dira, selon la gravité des manquements retenus, s'il partage ou non sa décision avec d'autres organismes liés à la psychothérapie y compris les fédérations auxquelles la SFG adhère ; le membre concerné en sera informé.
Les membres du CA s'engagent à ce que le contenu de ces débats demeure strictement confidentiel.
Par écrit et dans un délai de 15 jours, le Président notifiera la décision du CA aux parties.

R.II-5.5 - Recours

Les parties disposent d’un délai d’un mois à partir de la date de notification pour émettre par écrit un recours auprès du Président (via le Secrétariat Général). Après étude de la recevabilité du recours, le Président transmet le dossier à la Commission de Médiation qui mettra tout en œuvre et utilisera toute procédure lui semblant ajustée pour fonder son opinion. 
Par l'intermédiaire du coordonnateur, cette commission transmet un rapport écrit contenant ses conclusions (selon les modalités du § 3 de R.II-5.3.2) et un avis motivé sur la suite à donner (maintien de la décision ; rappel à l'exécution ou au renforcement de la décision si elle a été différée ; annulation de la décision ; modification d'intervention avec une nouvelle proposition parmi celles du § 4 de R.II-5.3.2), au CA qui décide en dernier ressort lors de sa prochaine réunion statutaire. 

Art. R.II- 6 : Publications 

R.II-6.1 – Bulletin de Liaison

C'est un bulletin interne, réservé aux membres ; il est inclus dans la cotisation de base.

R.II-6.2 – La Revue

La Revue "GESTALT", organe officiel de la SFG et prévue pour une diffusion publique, doit refléter sa politique générale.

  • Le Président de la SFG, directeur de la publication, nomme, après consultation du C.A., le Directeur de Rédaction de la Revue. Celui-ci est nommé pour une période indéfinie (jusqu’à la désignation de son successeur) ; Il occupe une place particulière au sein du Comité de rédaction puisqu’il en fait partie de droit, en plus des membres élus.
  • Le Comité de Rédaction de la "Revue" se compose de 8 membres (adhérents à la SFG) élus à bulletin secret par le C.A, pour une durée de quatre ans, sur proposition du Directeur de la Rédaction. Il est renouvelé par quart tous les ans. Annuellement, le CA élit en son sein un délégué au Comité de Rédaction (en plus des 8 membres) siégeant avec une voix consultative. 
  • Le Comité se réunit deux fois par an. 

R.II-6.3 – Autres publications

A tout moment, le CA peut décider d'une nouvelle publication ponctuelle ou périodique.

Art. R.II-7 : Modifications du Règlement Intérieur et des Statuts  

Toute modification du Règlement Intérieur ne peut-être entérinée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents du Conseil d’Administration réuni avec un quorum des 2/3 de ses membres.
Les modifications sont applicables à titre provisoire dès leur adoption par le CA mais après communication aux membres (par le Bulletin de Liaison ou autres modes) ;  elles doivent être soumises au vote de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire pour ratification définitive.
Toute modification des Statuts ne peut être entérinée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents d’une Assemblée Générale Extraordinaire. 
Toute modification du Règlement Intérieur ou des Statuts fera l’objet d’une proposition écrite préalable envoyée à tous les adhérents avec la convocation à l’Assemblée Générale.


Le Règlement Intérieur de la SFG a été adopté pour la première fois 
lors de l'Assemblée Générale du 19 octobre 1981 puis modifié de nombreuses fois.
La dernière révision a été approuvée par l'A.G.O. du 14 mars 2008.
Ce Règlement Intérieur comporte des articles adoptés par le CA du 7 avril 2008 qui seront présentés pour adoption lors de l'A.G.O. du 13 mars 2009.

 

Le Président
La Secrétaire Générale
Loïc Benoist 
Emmanuelle Gilloots